Intervention de Patrice Anato
Séance en hémicycle du jeudi 4 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b)
Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois qu'il y a une confusion quant aux dispositifs financés par la nouvelle action 21 du programme 304, issue d'un transfert en provenance du programme 177 : il s'agit non pas des missions locales mais de plusieurs aides sociales à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, résultant d'une compétence résiduelle de l'État en matière d'action sociale. Avis défavorable.
