Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cet amendement corrige un oubli, semble-t-il, dans le projet de loi en prévoyant que, à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation de l'interdiction mentionnée au I soient remboursées par l'autorité territoriale employeuse et non par le collaborateur concerné.