Intervention de Patrice Anato
Séance en hémicycle du jeudi 4 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 43
Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l'an dernier ; il reprend les dispositions de l'article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l'adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu'il devait l'être au 1er juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d'État apporter des explications. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
