Intervention de Patrice Anato
Séance en hémicycle du jeudi 4 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 43
Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.
