Intervention de Émilie Chalas

J'ai l'honneur de m'exprimer, au nom de la commission des lois, sur les crédits consacrés à la fonction publique inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Je ne m'attarderai pas sur la dimension budgétaire, qui a été très bien détaillée par Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, et me contenterai de souligner avec satisfaction la hausse de ces crédits, s'agissant notamment de l'action sociale et de la formation, et l'enrichissement bienvenu des actions du programme 148.

Ce dernier PLF de la législature est l'occasion de dresser un bilan des actions entreprises pour la fonction publique et de ce qu'il reste à accomplir.

Depuis 2017, grâce à l'action volontaire et ambitieuse du Gouvernement et de la majorité, la fonction publique a profondément évolué, dans le sens de l'ouverture, de la modernisation, de l'enrichissement des carrières et, ce qui est essentiel, de l'égalité professionnelle et de la diversité. Permettez-moi de remercier les 5,6 millions de femmes et d'hommes qui, chaque jour, sont au service de leurs concitoyens et de l'intérêt général.

C'est pour améliorer les conditions de travail et les carrières des agents, ainsi que pour rendre plus efficiente notre fonction publique que, depuis 2017, j'ai formulé plusieurs propositions, aussi bien dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances que lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure. Le bilan de l'application de ces propositions est positif mais, si je m'en réjouis, des progrès sont toujours possibles.

En matière d'égalité professionnelle, nous avons, à mon initiative et à celle du Gouvernement, créé une prime de précarité pour les agents recrutés dans le cadre d'un contrat court. Il s'agit là d'un réel progrès social, même si j'admets avoir été étonnée de l'énorme différence entre l'estimation de son coût en 2019 et celui cent fois moindre qui a été constaté. Si cela traduit un changement vertueux de comportement, je ne puis que m'en réjouir. Je crains cependant que certains employeurs publics n'aient contourné la mesure en prolongeant des contrats juste assez longtemps pour échapper au versement de la prime. Pour éviter cela, il me semble utile de relever le plafond sous lequel elle est due.

J'ai également proposé des exceptions au jour de carence pour les femmes enceintes et pendant la crise sanitaire. Ces propositions ont également été appliquées, mais j'estime qu'il nous faut poursuivre la réflexion sur le bien-fondé même de ce dispositif, qui n'est pas un outil efficace de lutte contre l'absentéisme. En effet, les arrêts de travail sont moins nombreux, mais plus longs, ce qui pose d'ailleurs la question de leur contrôle. Comment expliquer médicalement qu'une affection conduisant, avant 2018, à un arrêt moyen de trois jours, donne lieu, depuis lors, à un arrêt moyen de six jours ? Je crois plus efficace et plus juste de s'attaquer aux déterminants de fond de l'absentéisme, par les leviers, entre autres, du management, de la visibilité des carrières et de la motivation des agents.

S'agissant de la formation professionnelle, je me réjouis de l'application de plusieurs propositions, telles que l'inclusion de la gestion de crise et la systématisation de la formation au management pour les primo-encadrants. Nous devrons veiller à ce que cette obligation soit pleinement effective et, plus généralement, à poursuivre nos efforts en matière de formation. À cet égard, j'espère que nous aboutirons à la constitution d'un tronc commun pour les différents types d'attachés, comme c'est le cas pour la haute fonction publique depuis sa récente réforme, que je salue.

J'avais également proposé, dans mon rapport pour avis sur le PLF pour 2020, plusieurs pistes concernant l'attractivité de la fonction publique et la diversité de son recrutement. J'avais ainsi proposé d'élargir et d'augmenter les aides financières destinées aux étudiants issus de milieux modestes ou ruraux, afin de favoriser leur accompagnement individualisé, et de dresser des bilans de suivi qui permettraient de mieux cibler les personnes qui en ont besoin. Tout cela s'est traduit par le lancement par le Gouvernement du plan Talents du service public, plan dont je salue l'ambition et qui, je le sais, doit beaucoup à l'action volontaire de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Enfin, le maintien de la rémunération, pendant leur formation, des lauréats de concours qui sont déjà des agents publics, que j'avais suggéré lors de l'examen du PLF pour 2019, a également été entériné : c'est une excellente nouvelle et un réel tremplin pour la promotion interne.

Ainsi, les évolutions que je viens de présenter prouvent que de très grands progrès pour notre fonction publique auront été réalisés lors de cette législature, à la fois pour sa richesse, sa variété et son efficience. C'est en évoquant ce dernier aspect que je conclurai mon propos.

En effet, si notre fonction publique doit être plus efficiente, elle ne doit pas servir de bouc émissaire politique. Alors que certains candidats, dans l'opposition, surenchérissent dans leurs propositions de suppressions de postes – 150 000, 200 000, voire 250 000 –,…