Intervention de Amélie de Montchalin

Mon avis portera aussi sur les deux amendements dont les sujets sont proches.

Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu'il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s'assurer que les Français de ce territoire bénéficient d'un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d'accéder à neuf services publics au cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, d'autres encore dépendant des ministères de la justice et de l'intérieur.

Les élus locaux s'engagent d'ailleurs très fortement à nos côtés pour déployer ce service public de très grande proximité. Ce réseau de grande qualité, fondé sur l'accompagnement d'agents formés, est complémentaire du numérique, auquel il ne faut pas l'opposer. Les deux tiers des Français, soit une grande majorité d'entre eux, nous demandent d'ailleurs un numérique qui fonctionne mieux. Et il fonctionne mieux : les avis recueillis sur les démarches dématérialisées reflètent une satisfaction croissante chez les usagers.

S'agissant des effectifs, je connais vos arguments. Un des membres de votre groupe a d'ailleurs proposé que nous titularisions au bas mot 800 000 contractuels dans les toutes prochaines semaines ou les tout prochains mois. Il oublie seulement une chose : nombre de gens, en particulier lorsqu'ils disposent de compétences très spécifiques, dans le domaine numérique notamment, rejoignent la fonction publique sans vouloir pour autant passer les concours et avoir le statut de fonctionnaire.

Plutôt que de suppressions de postes, je préfère parler de réallocation des moyens. Regardons les choses en détail s'agissant du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale. Certes, les vérificateurs chargés du contrôle fiscal vont connaître en 2022 une diminution de 76 emplois sur les 4 603 existants. D'un autre côté, d'autres services verront leurs effectifs renforcés. Nous entamons ainsi une modernisation de la programmation des contrôles fondée sur le développement d'une analyse des données recourant au data mining. Contrairement à ce que vous dites, ce sont des techniques efficaces : les dernières évaluations montrent que cela permet de cibler les contrôles fiscaux avec beaucoup plus de succès, tant pour ce qui est des entreprises que des ménages. Nous améliorons aussi notre capacité à engager des poursuites pénales contre les grands fraudeurs en créant des pôles pénaux sur le territoire et une police fiscale chargée d'enquêtes pour présomption de fraude fiscale.

Voyez-vous, je préfère piloter les politiques publiques par les résultats et non pas uniquement par les moyens. Et les résultats en 2021 sont probants : au premier semestre, on enregistre une hausse de 34 % du nombre de contrôles fiscaux et de 80 % des montants mis en recouvrement, qui atteignent 6,5 milliards d'euros.