Intervention de Émilie Cariou

Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu'au cœur de l'été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d'avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s'est révélé très décevant car, si l'on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n'y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l'intérieur.

Cette année, le document est beaucoup plus complet, ce dont je tiens à féliciter le Gouvernement. D'une part, les éléments provenant par la DGFIP sont enrichis de nouvelles informations, que nous avions réussi à obtenir pour le rapport d'information rédigé par Pierre Cordier et moi-même sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, portant notamment sur les délais de réponse des pays étrangers aux demandes d'assistance administrative ; d'autre part, les ministères de la justice et de l'intérieur ont fourni des éléments très intéressants, portant par exemple sur le nombre de brigades de police ou les effectifs du parquet affectés à cette mission. Nous disposons donc désormais d'un document qui va nous permettre de suivre, année après année, l'évolution des moyens alloués à la lutte contre la fraude, le document de cette année étant destiné à servir de référence. Je me plaignais depuis trois ans, auprès notamment du ministère de la justice, de l'insuffisance des informations dont nous disposions, et je suis très satisfaite de constater qu'un effort a été fait pour y remédier.

Cela dit, je ne peux qu'être d'accord avec M. Coquerel quand il relève que le nombre de contrôles fiscaux ne cesse de chuter depuis le début du quinquennat. Nous avons alerté sur ce point dans un rapport de 2018 sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, rendu dans le cadre d'une mission d'information présidée par Éric Diard, ainsi que dans le rapport corédigé avec Pierre Cordier que j'ai déjà évoqué : il est essentiel de consacrer à la lutte contre la fraude financière des moyens suffisants, du côté du ministère des finances, mais aussi de ceux des ministères de la justice et de l'intérieur. En la matière, chaque euro investi – par exemple, quand le ministère des finances crée un poste supplémentaire d'inspecteur des impôts – est récupéré au centuple. J'insiste sur ce point : les logiciels informatiques ne suffisent pas, ils ne remplaceront jamais les moyens consacrés à la lutte sur le terrain qui, seule, permet d'augmenter le nombre de procédures.