Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Écologie développement et mobilité durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

La décennie a été marquée par d'importants changements pour les ports dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Pourtant, il est reconnu que l'expédition des marchandises constitue une des principales sources de gaz à effet de serre et, selon les estimations actuelles, les émissions de CO2 liées au transport maritime devraient continuer à augmenter.

Le projet de loi de finances pour 2022 intègre, il est vrai, plusieurs propositions retenues à l'issue du Fontenoy du maritime, afin de permettre le verdissement du transport maritime français. Cela passe notamment par la volonté de renforcer le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime qui s'engagent dans la transition écologique, à l'occasion du renouvellement de leur flotte. Aussi, il est incompréhensible qu'à ce jour, certaines lignes de certaines compagnies de ferry françaises, telles que la Corsica Linea et la Méridionale, soient exclues du dispositif d'aide à l'emploi maritime, qui s'applique uniquement aux compagnies qui ne sont pas délégataires de service public.

Or la délégation de service public (DSP), je vous le rappelle, n'a jamais eu pour objet de répondre aux pertes liées à crise du covid et encore moins de contribuer à la transition écologique. L'instauration de ce dispositif visant à apporter un soutien exceptionnel aux compagnies maritimes affectées par la crise du covid-19 constitue une mesure de soutien essentielle pour ces compagnies fortement engagées, elles aussi, dans la transition environnementale. La transition écologique de l'activité ferry sous pavillon français entre Marseille et la Corse doit être pleinement accompagnée par le Gouvernement. Aussi, madame la ministre, envisagez-vous d'instaurer une aide à l'emploi maritime universelle sans discrimination et applicable à toutes les compagnies ?

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