Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Écologie développement et mobilité durables

Annick Girardin, ministre de la mer :

L'aide à l'emploi maritime est un dispositif de remboursement de charges dont l'objectif premier est de préserver l'emploi et de soutenir les pavillons. Bien entendu, d'autres types d'aides en faveur de la transition énergétique existent, vous le savez : le suramortissement vert, le couplage avec les garanties de l'État ou le crédit-bail fiscal, lesquels ont été annoncés dans le cadre du Fontenoy du maritime.

Aujourd'hui, cette aide est ouverte à tous les secteurs maritimes. Nous avons augmenté son plafond à 30 millions d'euros – je l'ai dit tout à l'heure. Oui, nous avons exclu de ce dispositif les délégataires de service public, qui l'étaient également du dispositif d'urgence de 2021. Cela ne veut pas dire que les sociétés que vous avez citées ne bénéficient pas d'une aide de l'État pour le reste de leurs activités ou de leurs actions. Par exemple, pour 2021, les aides de 1,1 million d'euros versés à la Méridionale ou de 850 000 euros alloués à Corsica Linea pourront être plus élevées, en fonction du nombre d'emplois créés.

Toutefois, nous n'oublions pas la question des liaisons maritimes sous DSP et, après les assises de l'économie de la mer à Nice, à la demande du Président de la République, j'ai lancé un travail complémentaire pour définir la notion de service public et de continuité territoriale, dans le respect des attributions des collectivités. Cette étude est en cours. Avec mon collègue Djebbari, vous le savez, nous avons à cœur de travailler sur le dumping social et nous nous y attellerons dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, afin d'apporter des réponses de fond à la question de la compétitivité.

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