Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Le montant de la baisse des charges pour 2022, estimé en octobre 2021 par la CRE, est provisoire et fourni à titre informatif. Les révisions de charges seront définitives à l'issue de la délibération de juillet 2022 et auront un impact sur les décaissements de 2023 et non, donc, sur le budget de 2022. Les crédits de 8,449 milliards d'euros destinés à financer la compensation des charges de service public de l'énergie sont nécessaires pour compenser les charges des opérateurs en 2022 – dont le dernier versement pour EDF, en janvier 2022 au titre de 2021, de 2 milliards d'euros. Si les crédits du programme 345 – qui sont des dépenses obligatoires – sont diminués de 2 milliards d'euros, la dette envers EDF va s'accroître de 3,1 milliards d'euros début 2023, aggravant la dérive budgétaire et les reports de charges. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.

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