Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Le texte initial prévoyait un délai de quinze jours. Il a été porté à deux mois par le Sénat auquel peut s'ajouter un possible préavis de trois mois. Nous en sommes donc déjà à un délai de cinq mois, ce qui nous semble suffisant, d'autant que les articles que nous avons adoptés tout à l'heure réduisent considérablement le champ de l'interdiction et des licenciements probables. Aussi nous paraît-il raisonnable de nous en tenir au dispositif déjà voté.

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