Intervention de Danielle Brulebois

Cet excellent amendement de notre collègue Véronique Riotton vise à sécuriser la volonté du législateur s'agissant de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, laquelle prévoit une prise en charge minimale de 20 % du coût estimé de réparation de certains produits. Alors qu'un nouveau décret a révisé le montant de cette prise en charge à 10 %, nous estimons qu'il s'agit d'un très mauvais signal envoyé au consommateur, alors même que l'objectif de cette mesure est d'accroître l'accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. En effet, une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer sous le seuil de 33 % du prix neuf du produit, identifié par l'ADEME comme le déclencheur de la décision de réparer.

L'amendement vise donc à abonder de 120 millions d'euros supplémentaires le programme Prévention des risques de la mission "Écologie, développement et mobilité durables " du PLF pour 2022, de sorte que nous disposions des fonds suffisants pour atteindre ce taux de 20 %.