Intervention de Barbara Pompili

Promulguée en février 2020, la loi AGEC prévoit la constitution de fonds pour prendre en charge une partie du coût des réparations des produits relevant des filières à responsabilité élargie du producteur, les réparations devant être effectuées auprès des réparateurs labellisés, hors garantie légale et commerciale.

Nous avons déjà eu ce débat, mais je suis tout à fait disposée à l'avoir à nouveau : vous craignez que le taux de 20 % de prise en charge des réparations pour le consommateur ne soit pas respecté en raison d'un abondement insuffisant des fonds de la part des éco-organismes et, en conséquence, vous souhaitez compenser le manque à percevoir par l'octroi de 120 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 181.

Je rappelle que le taux de 10 % fixé par le décret générique, valable pour toutes les filières REP, n'est qu'un plancher. C'est la définition des modalités de financement par chaque éco-organisme qui, de fait, permet de satisfaire l'objectif prévu par la loi AGEC.

Ainsi, s'agissant de la filière des équipements électriques et électroniques, le montant annuel de 70 millions d'euros que prévoyait la loi AGEC, et que nous pensions être juste, s'est révélé insuffisant. C'est pourquoi nous l'avons rectifié en le portant à 102 millions d'euros. Dans l'arrêté du 27 octobre 2021 auquel vous faites allusion, nous sommes donc allés plus loin que ce que vous aviez voté dans la loi AGEC, en augmentant de près de 50 % le montant devant être alloué par cette filière, afin de tenir compte des nouvelles études de l'ADEME. L'intention du législateur est donc respectée : je le répète, les montants sont supérieurs à ce que vous avez voté – et moi aussi d'ailleurs – dans le cadre de la loi AGEC.

Par ailleurs, les éco-organismes devront prochainement proposer les modalités d'emploi des fonds, s'agissant notamment des produits ciblés pour le financement des réparations, avec des participations financières qui pourront être supérieures à 20 % du coût de la réparation.

Je précise enfin que, d'un point de vue formel, le principe d'une enveloppe au sein du budget de l'État pour un éventuel abondement des fonds de réparation et de réemploi n'est pas adapté car, je le rappelle, ceux-ci sont financés par les contributions des producteurs par l'intermédiaire des éco-organismes.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, mais tout en insistant à nouveau sur le fait que l'intention du législateur lors du vote de la loi AGEC est plus que respectée, étant donné que l'État va plus loin que ce qui était initialement prévu.