Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)
Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de repli, dont l'objet est aisément compréhensible. Je rappelle que la loi Valter et la gratuité totale des données de l'IGN qui en résulte entraînent une baisse de recettes d'au moins 2 millions d'euros pour l'Institut.
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l'État compense ces 2 millions de pertes liées à la gratuité des données. Il doit corriger les effets de la mesure qu'il a prise afin que l'IGN puisse continuer à mettre à disposition ces données dans de bonnes conditions pour tous et sans être pénalisé pour ses actions. Cela me semble imparable et logique.
