Intervention de Barbara Pompili

Face à la forte hausse du prix des énergies – notamment du gaz naturel – au niveau mondial, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente du gaz, toutes taxes comprises, sont gelés jusqu'au 30 juin 2022 et au-delà si nécessaire. À l'issue de la période de gel, un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnées par le gel tarifaire est prévu. Toutefois, afin de tenir l'objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage sera encadré, de manière que le niveau du tarif au terme de la période de gel – comprenant la composante de rattrapage – n'excède pas le niveau du tarif appliqué en octobre 2021.

Si ce rattrapage n'est pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seront compensées par le budget de l'État, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilité économique est menacée, une avance pourra être versée au premier semestre 2022.