Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)
Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…parce qu'on sait que le système tient à cela.
Néanmoins, on ne parle pas de l'intégralité des consommateurs de gaz, mais de 3 millions de consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRGV) et de 2 millions qui relèvent d'offres de marché à prix variables, indexés ou non sur les tarifs réglementés. Il existe une zone d'ombre pour certains des 5,5 millions de consommateurs restants : ceux qui ont des offres à prix fixes d'une durée d'un à quatre ans. Une fraction d'entre eux, qu'on ne connaît pas, risque d'avoir un problème. Si leur contrat arrive à son terme dans les mois qui viennent, ils risquent de se voir proposer un nouveau contrat au tarif beaucoup plus élevé ; ils seraient alors perdants. La critique de cette zone d'ombre du système gouvernemental est la seule que je ferai.
Par ailleurs, l'amendement présente quelques faiblesses. La première est la date butoir du 30 juin 2023 pour la période dite de rattrapage. À mon sens, on a choisi cette date parce que les tarifs réglementés de vente s'arrêtent en juin 2023.
