Intervention de Barbara Pompili

Le sous-amendement n° 2848 vise à prolonger les tarifs réglementés au-delà du 30 juin 2023. J'émets un avis défavorable, parce que le rattrapage ne peut être prolongé au-delà de la date de suppression de ces tarifs.

Le sous-amendement n° 2847 demande un rapport pour évaluer les conditions d'application de l'article, le montant prévisionnel, etc. Mais l'ensemble de ces éléments ne sera pas connu avant le 15 juillet 2022. Nous ne pourrons donc pas fournir ce rapport au Parlement ; plusieurs années seront nécessaires. Avis défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° 2846 vise à décaler au 20 janvier 2022 la certification par des commissaires aux comptes pour obtenir l'avance. Or la date a été avancée au 10 janvier à la demande des fournisseurs, pour qu'ils puissent bénéficier de l'avance le plus tôt possible. Une date d'envoi tardive des certifications par les commissaires aux comptes ne permettra pas à la CRE d'instruire les dossiers reçus dans les délais. Avis défavorable.