Intervention de Sophie Panonacle

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Identique au n° 2239 déposé par mon collègue Yves Daniel, il vise à demander un rapport au Gouvernement, d'une part, sur l'évaluation du nombre de foyers, locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif mais ne pouvant pas, en l'état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur avec ce dispositif ; d'autre part, sur l'impact financier qu'entraînerait l'ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques grâce au chèque énergie. Vu la crise énergétique actuelle, il est regrettable que les ménages les plus précaires, qui ont droit au chèque énergie, ne puissent pas pleinement en bénéficier à cause d'un vide juridique.

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