Intervention de Barbara Pompili

Le présent amendement vise à préciser certaines règles applicables aux exploitants d'aérodromes, s'agissant de montants affectés mais n'ayant pas trouvé d'emploi. À cette fin, l'amendement définit les sommes concernées et crée un article au sein du code des transports afin d'organiser les modalités de transfert entre exploitants. Il modifie en outre le code général des impôts concernant les transferts spécifiques sur la taxe d'aéroport et la taxe sur les nuisances sonores aériennes.