Intervention de Dominique David

Séance en hémicycle du samedi 6 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission culture (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pendant la crise, rappelons-le, 250 millions d'euros ont été versés aux artistes-auteurs grâce au fonds de solidarité, auxquels il faut ajouter 100 millions d'euros de réduction de charges et des millions d'euros provenant de différents fonds sectoriels. Certes, des problèmes se sont posés. Ainsi, pour les arts visuels, les aides ne leur sont parvenues que difficilement ou pas du tout, ce qui est sans doute dû à la structuration des filières

Le soutien aux artistes reste toutefois une priorité. Une délégation dédiée de la direction générale de la création artistique (DGCA) est devenue l'interlocuteur des organisations défendant les intérêts des artistes-auteurs, ce qui a facilité le dialogue. Je pense donc qu'ils sont aujourd'hui écoutés.

En outre, un observatoire statistique annuel spécifique a été créé et l'amélioration de l'accès aux droits sociaux est aujourd'hui en marche : le seuil d'ouverture des droits a été abaissé et un bilan du dispositif de rachat de trimestres de retraite non cotisés a été dressé. La gouvernance de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le fonctionnement a été critiqué, va être revue, en particulier pour permettre aux artistes-auteurs d'être membres de son conseil d'administration.

Les règles fiscales vont être clarifiées et simplifiées, notamment grâce à un élargissement des revenus tirés des activités exercées à titre principal ou accessoire intégrés dans le régime des artistes-auteurs. Ajoutons que l'accès à l'information sera amélioré grâce à un portail numérique. Les recommandations du rapport Racine se concrétisent donc : quinze d'entre elles sont déjà mises en œuvre. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission sera défavorable.

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