Intervention de Roselyne Bachelot

Je complète l'excellente argumentation de Mme la rapporteure spéciale : les écoles dont il est question sont des écoles privées, ou détenues par des collectivités territoriales, qui reçoivent des financements. Je signale que l'État n'a pas de responsabilité sur ces structures et n'y exerce d'ailleurs pas de contrôle pédagogique ; c'est un point important à signaler. Je tiens ensuite à souligner que, dans le cadre de la crise sanitaire, le fonds de solidarité et le dispositif de chômage partiel ont été accessibles aux associations – ces écoles sont souvent des associations – ayant une activité économique. Le soutien aux structures de statut associatif prend de nombreuses formes. Il doit être envisagé éventuellement et ponctuellement dans le cadre des crédits des DRAC, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Chaque association peut faire l'objet d'un traitement spécifique en fonction des missions qu'elle remplit et des publics qu'elle cible. C'est la raison pour laquelle, pour des raisons de fond et de forme, je ne suis pas favorable à vos amendements, madame la députée.