Intervention de Marie-Ange Magne
Séance en hémicycle du samedi 6 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission médias livre et industries culturelles
Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La création de la société des droits voisins de la presse est une initiative particulièrement louable. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, madame la députée. Cette initiative place les éditeurs en situation de négocier utilement avec les grands agrégateurs numériques.
La décision de l'Autorité de la concurrence du 12 juillet 2021 est porteuse de promesses pour les médias français ; en revanche, il me semble que l'État n'a pas vocation à financer les organismes de gestion collective – sauf erreur de ma part, il n'en finance aucun. La gouvernance par les pairs écarte logiquement les OGC de la sphère publique. En conséquence, j'exprime un avis défavorable.
