Intervention de Philippe Chassaing

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission "Économie " et du compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux" . Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d'une part, à l'INSEE et, d'autre part, à la direction générale du Trésor (DGT).

Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, qui constituent le support financier de l'INSEE, sont en légère augmentation, s'établissant à 432 millions d'euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances pour 2021. Le programme retrouve ainsi le niveau de crédits qui avait initialement été envisagé en 2021.

Le budget de l'INSEE s'inscrit dans le cadre d'un contrat pluriannuel de financement, conclu avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour la période 2019-2022. Ce contrat, qui fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d'ETP – équivalents temps plein –, offre à l'INSEE une véritable flexibilité lui permettant d'organiser son schéma d'emploi sur trois ans en vue d'atteindre les objectifs fixés. J'appelle de mes vœux qu'il soit renouvelé dès l'an prochain.

Je voudrais également saluer la grande capacité d'adaptation de l'INSEE, qui lui a permis de poursuivre, pendant la crise et aujourd'hui encore, sa production normale mais aussi de produire, durant cette crise sanitaire, des travaux spécifiques.

J'en viens maintenant aux crédits du programme 305 Stratégies économiques, qui porte les dépenses de la direction générale du Trésor, hors dépenses de fonctionnement. Je vous rappelle que ce programme a été affecté par une double évolution de son périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) ne figurent plus dans ce programme, qui accueille, en revanche, les crédits liés à l'économie sociale et solidaire. Les crédits inscrits dans ce PLF sont stables par rapport à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, avec 417 millions d'euros.

L'essentiel de ce programme est destiné à financer la compensation versée à la Banque de France en remboursement des prestations effectuées pour le compte de l'État. Cette compensation est de nouveau en baisse dans ce budget, s'établissant à 217 millions d'euros contre 222 en 2021.

Le secrétariat des commissions de surendettement absorbe l'essentiel de cette compensation, soit 132 millions d'euros. Je tiens à saluer ici les profondes réformes faites par la Banque de France, qui ont permis une baisse continue de ce poste de dépenses ; elle a notamment réalisé 80 millions d'euros d'économies sur les dépenses de surendettement entre 2015 et 2022, tout en maintenant une qualité de traitement identique. La baisse doit se poursuivre au moins jusqu'en 2024, ainsi que le prévoit le contrat de performance 2022-2024 qui est en cours de signature.

J'appelle cependant votre attention sur la nécessité de rester vigilants au sortir de cette crise sanitaire, qui pourrait se traduire par un rebond du nombre de dossiers de surendettement. À ce titre, j'appelle aussi la Banque de France à continuer de mieux faire connaître cette procédure de surendettement, mais aussi à étudier les raisons du non-recours à la procédure.

Ce programme finance également – je le disais – la direction générale du Trésor, en charge de diverses missions de prévisions économiques, de régulation financière, de négociations internationales, de soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Cette direction d'état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui est préconisé dans le plan Action publique 2022.

Comme l'an passé, je tiens à souligner qu'il convient d'être vigilant sur les conséquences de ces suppressions d'emploi et de tenir compte du rôle essentiel qu'a joué ce réseau international durant la crise sanitaire. Il m'apparaît dès lors nécessaire qu'une réflexion sur le périmètre de ses missions internationales soit conduite.

Le programme 305 comprend désormais également, depuis l'an dernier, les crédits affectés à l'économie sociale et solidaire, dont le montant s'élève à 19 millions d'euros, soit plus de 2 millions par rapport à 2021 ; ces crédits bénéficieront naturellement aux investissements à dimension solidaire.

Je terminerai rapidement par le compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux" , destiné à garantir l'ancrage de la parité du franc CFA avec l'euro, ainsi que sa convertibilité illimitée. L'appel en garantie est peu probable et aucun crédit n'est prévu à ce titre pour 2022.

Ces précisions apportées et sachant que ces programmes font l'objet de projets annuels de performances (PAP), je vous invite à voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.