Intervention de Barbara Bessot Ballot

Pour la troisième année consécutive, j'ai le plaisir de vous présenter l'analyse des crédits consacrés, dans le projet de loi de finances initiale pour 2022, à l'économie sociale, solidaire et responsable – ESS.

Comme vous le savez, depuis le transfert réalisé par la précédente loi de finances initiale, c'est l'action 04 du programme 305, Stratégies économiques, qui regroupe les ressources budgétaires expressément consacrées à cette politique publique. Cette heureuse simplification de la maquette budgétaire pourrait éventuellement se poursuivre par le biais de la publication d'un document de politique transversale.

À bien des égards, le dernier budget du présent quinquennat renouvelle l'engagement qui a été celui des pouvoirs publics tout au long de la législature. Au-delà de la création d'un secrétariat d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, qui manifeste l'importance accordée au secteur, celui-ci a bénéficié d'un soutien financier croissant. Dans les circonstances économiques troublées de la crise sanitaire, il a pu compter sur le fonds d'urgence ESS qui a permis, au bénéfice de près 4 800 structures de moins de dix équivalents temps plein, la mobilisation de 30 millions d'euros.

Alors que tous les tableaux de bord permettent d'annoncer une reprise exceptionnelle de l'activité marchande, il importe que l'État accompagne l'ESS, afin qu'elle prenne toute sa part dans la construction d'un modèle de développement pouvant parfaitement s'inscrire dans l'économie réelle.

Le projet de loi de finances pour 2022 contribue pleinement à la réalisation de cet objectif, en dégageant les moyens nécessaires à la structuration d'un écosystème et à la conception de nouveaux outils. De fait, la programmation budgétaire assure la continuité de financements dédiés à ces enjeux essentiels pour la structuration et la croissance de l'économie sociale et solidaire.

En premier lieu, les crédits prévus soutiennent le développement des contrats à impact social. En second lieu, ce projet de budget pour 2022 propose des ressources utiles à la structuration d'un écosystème dont la complexité peut décourager certains acteurs. Au-delà de la reconduite des crédits alloués au soutien des têtes de réseau, il met en effet l'accent sur le financement accru des pôles territoriaux de coopération économique – PTCE. Une telle orientation paraît décisive, car ces dispositifs présentent deux vertus : d'une part, ils offrent un cadre à la mise en commun de ressources et aux coopérations entre associations, coopératives, tiers lieux, entreprises et collectivités publiques ; d'autre part, ils paraissent de nature à favoriser un changement d'échelle pour la réalisation des projets, favorisant la mobilisation d'autres ressources que les microfinancements ou les subventions.

Dans la même optique, il convient de souligner, en dernier lieu, le caractère stratégique des ressources dégagées cette année encore pour l'affermissement des dispositifs locaux d'accompagnement – DLA. En effet, ceux-ci visent à favoriser la consolidation et le développement des emplois et des projets des structures d'utilité sociale par le biais d'un accompagnement sur mesure et qui plus est gratuit.

L'économie sociale, solidaire et responsable ne saurait être tenue pour un secteur sous perfusion. Elle représente 10 % du produit intérieur brut national, 14 % de l'emploi privé, compte 12 millions de bénévoles, 2,4 millions de personnes salariées et ses acteurs sont très divers, si bien qu'elle possède tous les attributs d'un secteur économique à part entière.

Bien souvent, ces structures et opérateurs se heurtent à des difficultés de financement. L'investissement des acteurs privés apparaît aujourd'hui restreint du fait de nombreux facteurs. Il existe d'abord une appréciation très défavorable – et irraisonnée – du risque associé au financement de ses projets. Cette aversion, qui participe souvent d'une incompréhension des modèles de l'ESS et de la perception d'une rentabilité insuffisante, hypothèque le recours aux circuits financiers traditionnels.

Il convient ensuite de prendre la mesure des limites des outils financiers spécifiques instaurés par la loi du 31 juillet 2014. La rénovation des titres et obligations associatifs, l'accompagnement des acteurs et le développement d'une épargne solidaire constituent des démarches indispensables afin d'accroître l'investissement du secteur privé. Même si plusieurs chantiers ont été ouverts par le Gouvernement en ce sens, aujourd'hui, le soutien des collectivités publiques conserve une importance cardinale.

Le présent projet de loi de finances inscrit dans la durée l'effort de l'État en faveur d'un secteur d'avenir, qui n'oppose pas la rationalité économique à la poursuite de buts d'utilité sociale, au respect d'enjeux éthiques et à la valorisation des territoires. C'est en considération de ces choix et des moyens inscrits à l'action 04 du programme 305 qu'à l'instar de la commission des affaires économiques, je donnerai un avis favorable à ces crédits de la mission "Économie" .