Intervention de Valérie Rabault

Au regard de ces constats, il est indispensable de mener une « action commando », pour reprendre l'expression précédemment utilisée, en faveur de l'export.

Les prêts garantis par l'État constituent un autre sujet d'inquiétude : leur montant s'élève à 140 milliards d'euros. La rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol écrit que « 28 % des entreprises déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt » ; elle considère qu'une « attention particulière doit être portée à ces entreprises pour qui le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans apparaît complexe » et qu'« il est nécessaire de trouver des solutions innovantes en la matière ». Je souscris pleinement à sa recommandation.

J'observe par ailleurs que pour 2022, le Gouvernement inscrit 3,4 milliards d'euros de crédits au programme 114 Appels en garantie de l'État, qui permet de soutenir les remboursements des PGE. J'ai bien noté qu'il s'agit là de crédits évaluatifs, néanmoins le montant est deux fois supérieur à celui des crédits ouverts pour 2021, ce qui laisse supposer que le Gouvernement dispose de projections de la capacité de remboursement des entreprises. Par ailleurs, la rapporteure spéciale écrit dans son rapport que « [le] pic des appels en garantie [est] désormais attendu pour l'année 2022 ».

Les avantages fiscaux accordés à l'épargne constituent un autre sujet sur lequel vous interpeller. Là encore, le rapport de Mme Peyrol est éclairant. Le Gouvernement table pour 2022 sur 4,7 milliards d'euros d'avantages fiscaux pour l'épargne. Selon la rapporteure spéciale, 5,9 milliards d'euros ont été exécutés à ce titre en 2020. J'insiste : le budget prévoit 4,7 milliards pour 2022, malgré une exécution de 5,9 milliards en 2020. « Il s'agit d'une baisse largement en trompe-l'œil puisque trois dépenses fiscales évaluées à 1,1 milliard d'euros en 2020 ne sont pas chiffrées pour 2022. » Il s'agit quand même de 1,1 milliard, mes chers collègues, et c'est la rapporteure spéciale qui l'écrit ! Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous être sincère si vous oubliez 1,1 milliard d'euros de dépenses fiscales dans le budget pour 2022 ?

Le tableau de la page 31 du rapport montre que les avantages fiscaux en faveur de l'épargne oscillent chaque année entre 5,6 et 6,1 milliards d'euros. Ce qui est intéressant, c'est l'évolution des grandes masses à l'intérieur de ces dépenses : la somme des exonérations fiscales au titre de l'épargne populaire – livret A, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire, livret de développement durable et solidaire – a été divisée par deux entre 2016 et 2020, passant de 1,5 milliard à 800 millions d'euros, alors que le total des avantages fiscaux est toujours de 6 milliards d'euros. Selon le principe des vases communicants, cela signifie que les hauts revenus ont capté les avantages fiscaux de l'épargne.

Enfin un mot sur les programmes d'investissements d'avenir. Nous avons tous été éberlués de voir votre amendement à 34 milliards d'euros, probablement le record au Parlement depuis la création de la Ve République. Ce n'est pas très sérieux.