Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement prévoit la mise en place d'un système d'avance pour la compensation carbone.

Le système européen de quotas d'émission constitue, vous le savez, l'un des instruments de l'action européenne en matière de protection du climat : les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l'Union européenne sont plafonnées à un certain niveau, qui décroît d'année en année, en cohérence avec les engagements climatiques de l'Union ; chaque année, un volume équivalent de quotas d'émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où l'échange est libre. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d'émission là où elles peuvent l'être au moindre coût par le jeu du marché.

Pour les secteurs industriels couverts par ce système, l'exposition à la concurrence internationale peut cependant conduire à des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d'autres producteurs, situés hors de l'Union et capables d'exporter vers l'Union des produits moins chers car n'intégrant pas de coût du carbone. C'est en particulier le cas des industriels électro-intensifs.

Des aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone peuvent être apportées aux secteurs concernés à l'échelle nationale. Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est proposé, en complément de l'aide versée au titre de l'année précédente, de permettre le versement d'une avance représentant une part de l'aide due au titre de l'année en cours. Cette avance serait accordée à compter de l'exercice 2022 ; à cet effet, nous demandons une majoration de 150 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, des crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Nous renforcerons ainsi la trésorerie des entreprises en cours d'année, alors qu'elles sont confrontées à une forte hausse de leurs factures d'énergie.

Cette aide représenterait un taux d'environ 24,45 % de l'aide additionnelle à verser au titre de l'année 2022. Il s'agit bien d'une avance d'une partie des dépenses publiques dédiées au dispositif qui auraient été versées en 2023 au titre des coûts supportés par les industriels au cours de l'année 2022.

Ce mécanisme de versement anticipé serait appliqué chaque année ; nous proposerons donc, par l'amendement n° 2701 , de l'inscrire dans le code de l'énergie, qui comporte déjà les dispositions afférentes au mécanisme de compensation.