Intervention de Lise Magnier

Cet amendement, qu'on pourrait considérer comme un amendement d'appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d'un guichet unique pour l'ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, doit se déployer jusqu'au 1er janvier 2023 pour atteindre sa pleine effectivité.

Cela représente pour l'INPI l'absorption de plus de 3 millions d'actes par an, sans parler de la création du registre général dématérialisé des entreprises ou encore des dispositions nouvelles relatives aux brevets et marques prévues dans la loi PACTE.

L'objet de cet amendement n'est pas de venir abonder les moyens budgétaires de l'Institut, qui dispose des réserves budgétaires nécessaires, mais bien de l'accompagner dans le recrutement d'effectifs sur les trois prochaines années et de s'assurer de la réussite de la création de ce guichet unique, notamment du service après-vente, si je puis m'exprimer ainsi, en tout cas d'une plateforme téléphonique pour répondre à toutes les questions que les créateurs d'entreprises pourraient avoir à poser dans le cadre de ces démarches.