Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'ARCEP, la baisse continue des volumes du service universel rend désormais cette mission de service public fortement déficitaire. Cette tendance structurelle a été aggravée par les effets de la crise sanitaire. Le poids économique que le service universel représente désormais pour La Poste implique de trouver un dispositif de juste compensation.

Le 22 juillet 2021, à l'occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l'avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux et de maintenir un haut niveau de qualité du service. Afin d'accompagner la mutation du service universel postal et de garantir sa pérennité, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d'une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d'euros, et l'inscription d'une première dotation dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de l'année précédente.

C'est ce que nous faisons par cet amendement. Je précise que selon le droit européen, la vérification du calcul du coût net du service universel postal incombe à l'autorité réglementaire nationale. À cet effet, nous proposons une modification de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques pour confier à l'ARCEP la compétence d'évaluation du coût net du service universel postal, ainsi qu'une suppression du fond de compensation, qui n'est pas une solution adéquate, pour prévoir à la place le versement d'une compensation au prestataire du service universel postal au titre de cette mission par des fonds de l'État.