Intervention de Xavier Roseren
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Économie (état b)
Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous reconnaissons tous l'œuvre de La Poste dans les territoires et la nécessité d'offrir un service convenable, même dans les zones qui ne seraient pas viables pour des entreprises privées. Les modalités de compensation de ce service universel qui prévalaient jusqu'alors sont obsolètes ; c'est donc tout naturellement que nous nous félicitons de ce financement budgétaire qui permettra de maintenir ce service postal. Ce PLF prévoit 520 millions à ce titre et c'est donc en toute logique que nous sommes favorables à cet amendement du Gouvernement. Il vient inscrire dans le droit le principe du versement d'une compensation au prestataire du service universel postal et acte le rôle de l'ARCEP, qui devra vérifier qu'il n'y ait pas de surcompensation.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable.
