Intervention de Laetitia Avia

Monsieur le rapporteur, lorsque vous avez exposé la teneur de l'article 1er, vous avez fait référence à l'article 1832 du code civil ; or votre texte mentionne l'article L. 1833 – qui n'existe pas : il s'agit en effet de l'article 1833 du code civil et non d'un article du code de commerce. Ce n'est pas si anecdotique qu'il y paraît : le code civil précise en effet tous les éléments constitutifs d'une société et tous les éléments nécessaires à la validité de la société. Or l'article 1er concerne la gestion des sociétés, élément qui ne relève pas, en l'état de notre droit en tout cas, du code civil. Aussi le moyen choisi ne semble-t-il pas forcément le plus adapté. Reste qu'il faut bel et bien engager une réflexion sur le rôle de l'entreprise et en particulier sur les trois piliers que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : les actionnaires, les dirigeants et les salariés. La vraie question est en fin de compte celle de l'articulation entre la dynamique de l'entreprise et son utilité sociale, question à laquelle s'est attelée la mission ministérielle lancée le 5 janvier dernier. S'y ajoute la consultation « citoyenne » qui débutera le 15 janvier. Je retiens d'ailleurs des auditions que vous avez organisées, monsieur le rapporteur, que les syndicats et les partenaires sociaux ont appelé à un débat public sur la place de l'entreprise.

Toutes ces initiatives me semblent les mieux à même de répondre aux objectifs annoncés et c'est pourquoi les députés du groupe La République en Marche sont favorables à cet amendement de suppression.