Intervention de Pacôme Rupin

Je tiens à rappeler la différence entre société et entreprise. L'entreprise recouvre largement toutes les organisations qui ont une activité économique ; quant à la société, elle désigne un statut de l'entreprise – qui peut également être une association ou une mutuelle. Or grâce aux différentes lois en vigueur portant sur l'économie sociale et solidaire, le statut permet, le cas échéant, une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Il revient donc aux fondateurs d'une entreprise de choisir un statut de société tourné soit vers des objectifs économiques et de profits, soit vers des objectifs sociaux et environnementaux – tout en garantissant évidemment un équilibre économique.

Je rappelle en outre que les sociétés doivent d'ores et déjà respecter un certain nombre de règles sociales et environnementales. C'est tout le travail que nous réalisons non pas depuis dix ans mais depuis bien plus longtemps : l'État régulateur assure la liberté d'entreprendre, aux actionnaires, aux chefs d'entreprise, mais cette liberté est déjà encadrée par de nombreuses règles dont il faut discuter. Aussi l'article 1er du présent texte me paraît trop imprécis.