Intervention de Laetitia Avia

Je tiens d'abord à rappeler que nous avons déjà eu de tels débats lors de la discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ces propositions, nous l'avions souligné alors, ne correspondent pas aux demandes des partenaires sociaux et des syndicats. Sur ce point, la position de la majorité n'a pas évolué. Les auditions n'ont pas conduit à la modifier.

Les obligations en vigueur sont issues de la loi dite « Rebsamen » de 2015, qui est seulement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Nous ne disposons pas d'évaluations de sa mise en application.

Le rôle du législateur est aussi d'accompagner la bonne marche de l'entreprise, notamment en évitant que son conseil d'administration, organe du temps long qui définit les orientations stratégiques, ne soit pas soumis chaque année à des modifications législatives. Changer sa composition fréquemment affecterait son bon fonctionnement.

Selon nous, l'enjeu n'est pas d'augmenter mécaniquement le nombre d'administrateurs salariés mais surtout de donner aux salariés les moyens d'être des administrateurs comme les autres, ce qui suppose de renforcer leur formation et leur présence au sein de divers comités. C'est ce qui est attendu, entre autres, dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Cet article 2 prévoit aussi la transformation des sociétés par actions simplifiées en sociétés anonymes lorsqu'elles remplissent certaines conditions de seuil. Cela ne va pas dans le sens de l'histoire. En 2016, il y a eu plus de créations de SAS que de toute autre forme de société. Les SAS sont un facteur d'attractivité et de souplesse pour nos entrepreneurs, pour nos TPE et PME. Depuis que ce statut a été créé, le champ couvert par les SAS n'a cessé de s'étendre.