Intervention de Dominique Potier

Avec cet article, que l'amendement de M. Masson a pour objet de supprimer, nous abordons les questions de loyauté. Au cours de la précédente législature, nous avons, c'était un progrès, consacré la jurisprudence en vertu de laquelle il fallait considérer la situation économique d'une entreprise lorsqu'elle veut licencier, en regardant son bilan à l'échelle mondiale et en envisageant l'ensemble des branches. Hélas, les ordonnances portant réforme du code du travail n'ont pas seulement remis en question des éléments secondaires de celui-ci, elles font également que c'est la situation nationale de l'entreprise qui sera considérée en pareil cas. Un amendement déposé par M. Cherpion proposait même de descendre au niveau de la branche ! C'est là donner aux multinationales tous les moyens – que n'ont pas les PME, les TPE ou les ETI – de créer artificiellement, par le jeu des échanges entre filiales, une situation de difficulté économique artificielle.

Une mesure correctrice a été votée ; elle est à l'étude au Sénat. Nous proposons pour notre part une « mesure de secours » sous la forme d'un rescrit social, qui permettrait d'établir la vérité sur ces échanges au sein d'une entreprise et de vérifier qu'une situation de difficulté économique n'est pas créée artificiellement pour justifier des licenciements. Il s'agit simplement de loyauté : tout le monde doit être traité de la même manière, et les salariés concernés, qui prennent eux aussi des risques, doivent être pris en compte. Au regard des dégâts causés par les ordonnances, le minimum que l'on puisse faire est de permettre à toutes les organisations syndicales de mettre en oeuvre un tel rescrit social.