Intervention de Dominique Potier

Je ne reviendrai pas sur les Paradise papers ni sur cette optimisation fiscale qui suscite notre émotion. Des initiatives sont prises, des travaux en cours, qui concernent notamment le « verrou de Bercy ». Pour le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi pour des députés des groupes La République en Marche, Les Républicains et La France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'agit là d'une question primordiale, que nous devons résoudre.

En 2016, dans le cadre de la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont j'étais l'un des rapporteurs, nous avions proposé que les grands groupes, les holdings, qui n'ont pas besoin de passer par les banques pour s'adonner à l'optimisation et à la fraude fiscales, qui peuvent le faire en leur propre sein, soient soumis aux mêmes exigences de transparence que celles que nous avons imposées aux banques par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cela répondait à une revendication des organisations non gouvernementales (ONG), notamment Transparency International, des syndicats, de tous les républicains qui veulent aujourd'hui vérité et transparence sur cette question.

Estimant que cette mesure entravait de manière disproportionnée la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Dont acte. La proposition adoptée à l'unanimité par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), issue du rapport d'Antoine Dulin, nous offre une occasion historique. Il s'agirait d'établir ce reporting fiscal pays par pays, activité par activité, toutes choses qui permettent de déceler la fraude ou l'optimisation immorale, de l'établir non pas publiquement mais auprès des institutions représentatives du personnel, dont je ne vous rappelle pas à quelles obligations de respect de la confidentialité elles sont soumises, qui préviennent tout risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Adoptons cet article, nous pouvons le faire à Constitution inchangée ; ce serait une arme puissante contre l'optimisation fiscale. Je vous invite à ne pas perdre de temps. N'attendons pas six mois. Un grand groupe qui a un rapport sain à la puissance publique et à la fiscalité n'a rien à cacher aux institutions représentatives du personnel. La transparence et l'égalité y gagneront.

Il s'agit aussi de défendre l'économie réelle. Chaque élément réintégré à la base taxable des grands groupes offre, pour une recette constante, la possibilité d'une réduction du taux applicable à de plus petites entreprises. La transparence, assurée dans des conditions conformes à la Constitution, améliore donc la justice fiscale.

Faisons nôtre la proposition du CESE.