Intervention de Erwan Balanant

J'avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n'ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d'entreprendre ?

Cependant, si votre proposition, monsieur le rapporteur, témoigne de notre volonté commune de résoudre ce problème, elle aurait, selon moi, quelques effets pervers. Nous n'avons rien à perdre à la transparence, les entreprises elles-mêmes n'ont rien à y perdre. Cependant, vous nous proposez une moitié de transparence, et ce qui est à moitié transparent est aussi à moitié opaque, avec des rapports dont vous supposez – cela me semble illusoire – qu'ils resteront confidentiels. Vous prévoyez même, en cas de non-respect de la confidentialité, des sanctions qui peuvent aller jusqu'au licenciement, ce qui me paraît contrevenir à notre souci de défendre les lanceurs d'alerte. Quelqu'un qui, grâce à ce reporting à moitié transparent et à moitié opaque, disposerait d'informations intéressantes ne pourrait rien en faire en raison des sanctions encourues !

Il nous faut trouver un autre dispositif que celui retoqué par le Conseil constitutionnel et celui proposé dans le cadre de cet article. J'espère que nous aboutirons, au cours de ce premier semestre, grâce aux différentes propositions attendues.