Intervention de Boris Vallaud

D'une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d'une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre l'optimisation fiscale est aussi un combat européen – l'argument nous est d'ailleurs opposé : il faut que le reporting soit instauré non pas simplement en France mais dans tous les pays européens, sinon dans le monde entier. Menons ce combat. L'article proposé est un pas dans la bonne direction.