Intervention de Laetitia Avia

La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est question sont moins nombreux que le dispositif proposé contrarie forcément moins cette liberté d'entreprendre défendue par le Conseil constitutionnel. Il s'agit toujours de communiquer des informations stratégiques, industrielles et commerciales.

Par ailleurs, comme l'a dit notre collègue Balanant, il peut être curieux de communiquer des informations à des organes tenus au respect de la confidentialité. C'est effectivement une transparence en demi-teinte. L'objectif visé serait-il atteint ? Je n'en suis pas certaine.

Enfin, la réflexion est effectivement en cours au niveau européen. Une directive sur le reporting pays par pays (CBCR, Country By Country Reporting) est en train d'être élaborée. C'est précisément à l'échelle européenne, de manière harmonisée, que doivent s'organiser ces dispositifs. Les dernières discussions sur le sujet ont eu lieu le 19 décembre dernier. Vous le voyez, le travail est en cours. Suivons cette voie.