Intervention de Dominique Potier

Il nous paraît important d'insérer une clause de revoyure des seuils. Cet article 6 vise les sociétés qui emploient plus de dix mille salariés, ou plus de cinq mille salariés si leur siège social est établi en France. Il s'agit des seuils retenus par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, mais, nos partenaires européens nous disant que des problèmes peuvent se poser en matière de droits humains dans le cas d'entreprises de 3 000 ou 4 000 salariés dotées de filiales, une revoyure a été implicitement prévue, qui interviendra lorsque la question sera l'objet d'une directive européenne. Par cet amendement, je propose, de même, une revoyure dans un délai de cinq ans en matière de reporting fiscal, car des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent aussi être concernées par l'optimisation fiscale.