Intervention de Laetitia Avia

Si l'article 8 vise à obtenir la publication d'un rapport, il comporte effectivement une mesure de fond. En 2016, lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe GDR visant à encadrer les rémunérations dans l'entreprise, il avait été indiqué qu'un tel encadrement serait contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Cette position, soutenue par notre Assemblée en 2016, n'a pas vocation à évoluer en 2018.

La majorité n'a pas peur de la Constitution, loin de là : elle cherche seulement à faire en sorte que les textes adoptés ne soient pas censurés par le Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs pour cette raison que les mesures structurelles des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été déclarées conformes à la Constitution. Nous assumons donc pleinement la rigueur de cette méthode de travail.

Sur le fond, je citerai encore une fois les délégués syndicaux de Force ouvrière qui, en audition, soulignaient que « fixer un plafond n'a jamais permis de remonter le plancher ». La question que vous soulevez est bien celle du partage de la valeur. Le complément de rémunération, l'actionnariat salarié, l'intéressement et la participation sont de véritables leviers sur lesquels nous devons travailler en profondeur.