Intervention de Dominique Potier

L'article 9 comporte deux volets.

Le premier concerne les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). La loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit une nouvelle norme permettant d'identifier les entreprises capables de prendre en compte les externalités positives en matière d'écarts de revenus, d'impact environnemental positif allant au-delà des obligations réglementaires et de contributions sociales positives. Cette norme publique, comparable au label biologique dans le domaine agricole, devait permettre d'identifier des capacités de financement au profit de l'épargne solidaire mais aussi de distinguer les entreprises et d'orienter les consommateurs et les épargnants.

Dans la pratique, ce dispositif vertueux est resté lettre morte. Il semble que l'appareil d'État n'ait pas permis sa mise en oeuvre et que l'impulsion politique n'ait pas été suffisante. Cette belle idée nous paraît donc devoir être remise en valeur. Pour cela, il faut faire un état des lieux, écouter les acteurs concernés et formuler de nouvelles propositions. En élaborant cette proposition de loi, nous avons pris conscience que le monde de l'économie sociale et solidaire, qui représente aujourd'hui 10 % des salariés de notre pays, a vocation, à terme, à en représenter près d'un tiers. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire ayant de bonnes racines, il faut à présent leur donner des ailes – c'est l'objet du I de l'article 9.

Le deuxième volet de l'article vise à définir, au-delà des lois qui garantissent les droits des salariés en matière syndicale, un parcours salarial qui tienne compte des engagements civiques de l'entreprise – mission scientifique, mission humanitaire ou engagement dans un corps de sécurité civile sur nos territoires. Il s'agirait d'accorder, plus qu'on ne le fait aujourd'hui, la possibilité à l'entreprise d'aménager le temps de travail de ses salariés, sans conséquences pour son activité. Cela nous paraît correspondre aux nouvelles formes d'entrepreneuriat et de salariat que l'on voit poindre dans la société. La nouvelle génération aspire à une juste rémunération et, dans le même temps, à donner du sens à sa vie dans le cadre de parcours professionnels plus innovants et moins linéaires que ceux qui les ont précédés.