Intervention de Dominique Potier

J'ai noté que certains députés du groupe Les Républicains soutenaient notre idée de créer des « sociétés à mission », c'est-à-dire de permettre à des sociétés à but lucratif d'avoir un objet social étendu, autre que la recherche de profit. Cette pratique, qui a cours en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis, est dans l'air du temps.

Si cette disposition figure à l'article 10 de cette proposition de loi, c'est que nous la considérons comme une possibilité mais non comme une mesure fondatrice. Je suis donc un peu inquiet quand j'entends dire, au Gouvernement notamment, qu'une telle mesure pourrait se substituer à celles que nous proposons aux articles 1er et 2. Il s'agit ici d'un simple aménagement permettant aux entreprises d'avoir des activités philanthropiques sans courir de risque juridique. Il n'y a pas de quoi en faire un acte fondateur révolutionnant le monde de l'entreprise.

Si nous avons prévu cette disposition à cet endroit du texte et si nous l'avons rédigée ainsi, c'est que nous pensons qu'elle présente un risque. Certes, elle part d'une bonne intention – internaliser la fondation dans l'entreprise – mais encore faut-il veiller à ce que ces sociétés à mission ne deviennent pas un instrument de propagande de l'entreprise, visant à camoufler des pratiques contraires à l'objet de ces mêmes fondations. Pour prévenir ce danger, nous proposons que l'objet social innovant soit encadré par une décision de toutes les parties prenantes de l'entreprise.