Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous sommes aux termes du débat. Tous les articles ayant été rejetés, il en va de même de la proposition et il n'y a pas lieu de voter sur l'ensemble du texte. Celui-ci sera examiné en séance publique dans la version déposée par ses auteurs, conformément à l'article 42 de la Constitution.
