Intervention de Dominique Potier

Il serait hypocrite de dire que le rejet de ce texte me surprend, mais vous pouvez croire en ma sincère déception. Il aurait été indécent de demander que l'on prolonge indéfiniment ce débat : Serge Letchimy doit disposer du temps nécessaire pour défendre, à son tour, une proposition de loi d'une très grande qualité.

Deux éléments, évoqués ce matin, pourront éclairer le débat en séance publique. Je pense en premier lieu à la question de la norme. J'ai beaucoup travaillé sur les États généraux de l'alimentation, sur la RSE et sur la mondialisation, et je le dis avec force : si ce n'est pas la puissance publique qui fait la norme dans notre démocratie, ce sont l'opinion ou le marché qui s'en empareront, à rebours de l'éthique de notre République. Il est capital que la puissance publique établisse la norme de ce qu'est une RSE en vérité, et non en autoproclamation. C'est la condition de l'épanouissement d'une économie réelle et du bien commun que nous poursuivons tous.

L'autre élément tient à la Constitution. Un débat vif a eu lieu sur son interprétation et je veux redire ici ma position : subodorer ce que dira le Conseil constitutionnel revient à s'autocensurer. Tout est dans la mesure : si nous avions été trop prudents lors de la dernière législature, il est des combats historiques qui n'auraient pas vu le jour. Méfiez-vous de l'instrumentalisation de l'avis supposé du Conseil constitutionnel !

Enfin, j'ai entendu parler d'un projet de réforme de la Constitution. Je le dis avec sympathie et avec la liberté de parole dont je jouis en tant que rapporteur : on va nous amuser avec le nombre de parlementaires ou la dose de proportionnelle, mais ce qui est essentiel, c'est la capacité du Parlement à délibérer sur des questions qui portent sur la dignité humaine et sur le bien commun. Or nous savons tous qu'il existe un mur constitutionnel autour de la liberté d'entreprise qui empêche l'épanouissement de ce que l'on peut appeler, au XXIe siècle, « la bonne entreprise ». Je propose qu'à l'occasion de la réforme constitutionnelle, nous posions les éléments qui fassent tomber ce mur, dans ce qu'il a d'archaïque et de désuet.