Intervention de David Lorion

Il s'agit d'abonder le prêt de développement outre-mer (PDOM), dont le montant est stable, à 10 millions d'euros, par rapport à 2021 mais en diminution par rapport à 2019, où il bénéficiait d'une enveloppe de 17,5 millions d'euros. En effet, les demandes sont en constante hausse.

À l'origine, le PDOM était financé par l'extinction de la TVA non perçue et récupérable (TVA NPR), mode de financement des entreprises ultramarines qui jouait sur le différentiel de TVA avec l'Hexagone, et par celle de l'impôt sur le revenu. C'était une promesse du ministre de l'outre-mer de l'époque, qui s'était engagé à ce que les sommes récupérées abondent ce prêt, puisqu'elles étaient récupérées sur les recettes du développement économique et remises à disposition des entreprises.

Nous demandons donc que le PDOM, qui a pour objet de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises ainsi que les besoins de préfinancement et les demandes de subventions, voie son abondement porté à 20 millions d'euros, prélevés sur le programme Conditions de vie outre-mer. Il nous semble important que les petites entreprises puissent profiter de cet avantage, dont elles bénéficiaient sous une autre forme avant la réforme de la fiscalité.