Intervention de Sébastien Lecornu

D'abord, le PDOM n'a pas été créé au moment de la réforme de la TVA NPR en 2019, mais en 2017, pour être tout à fait précis.

Ensuite, à la seule question qui vaille, pour reprendre les termes du rapporteur spécial – à savoir : y aura-t-il de l'argent disponible pour répondre aux besoins des entreprises ? –, la réponse est oui, j'en prends l'engagement.

Il s'agit en effet d'un mécanisme particulier, qui repose sur un effet de levier : pour 1 euro de cette mission versé à BPIFrance, BPIFrance en rajoute 3, ce qui équivaut à une multiplication par quatre. Pour donner des chiffres précis, il y a, en cette fin d'année, chez BPIFrance, près de 104 millions d'euros de trésorerie disponibles, à quoi peuvent s'ajouter, avec les 10 millions que vous pouvez nous autoriser à verser ce soir nous amènera à 40 millions d'euros supplémentaires, soit un montant disponible pour les entreprises ultramarines de plus de 140 millions d'euros.

BPIFrance, qui fait office de guichet et accompagne les entreprises en question, estime les besoins entre 40 et 50 millions d'euros pour l'année prochaine. Ce qui signifie qu'en adoptant vos amendements, nous augmenterions la trésorerie de BPIFrance, qui nous dit déjà disposer d'assez d'argent pour répondre aux besoins.

Je vois bien ce qui justifie ces amendements, mais je pense qu'il est de bonne gestion de ne pas thésauriser l'argent public au sein de BPIFrance, qui d'ailleurs ne le demande pas. En outre, pour répondre directement au rapporteur spécial, même si les demandes devaient excéder 140 millions, nous saurions redonner des moyens en gestion sous plafond, car rien ne justifie de dire non à une entreprise par manque de dispositions budgétaires.

Pour le coup, la vraie sincérité budgétaire consiste à ne pas créer de trésorerie inutile, puisque les demandes sont déjà satisfaites. C'est donc une demande de retrait pour l'ensemble de ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.