Intervention de Maina Sage

Monsieur le ministre, aux termes de la loi, l'aide à la continuité territoriale peut financer les liaisons entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone, mais aussi les liaisons qui assurent la continuité intérieure. C'est le décret qui a restreint cette possibilité, et c'est le décret encore qui a restreint les possibilités en matière de formation professionnelle que nous sollicitions.

Dans votre propos liminaire, vous avez argué de l'inconstitutionnalité de certaines différences de traitement ; quand cela vous arrange, vous nous opposez le principe de l'autonomie et des compétences des territoires mais, pour très nombreux dispositifs, les règles ne sont pas les mêmes entre les DOM et les COM – collectivités d'outre-mer –, entre les DOM et l'Hexagone ou entre l'Hexagone et les COM. Le droit permet donc une différenciation.

Je rappelle que, malgré l'autonomie de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie – pour la Polynésie, la disposition figure à l'article 169 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que je vous encourage à relire –, l'État peut intervenir dans tous les champs de compétences de la collectivité, à la demande de celle-ci. Et vous le faites déjà, puisque vous soutenez des budgets dans le domaine de la santé, du logement et de l'éducation, pour lesquels nous sommes pleinement compétents. Par ailleurs, c'est l'État qui prend en charge le coût du transport des étudiants. J'avais déposé, l'an dernier, un amendement visant à étendre l'aide à la mobilité aux déplacements intérieurs aux outre-mer, pour aider les jeunes étudiants qui feraient un stage à 1 000 kilomètres de leur domicile.