Intervention de Sébastien Lecornu

Nous avions avancé sur la question l'année dernière, grâce à un sous-amendement à un amendement du député Ratenon. Le dispositif étant entré en vigueur au mois de juin dernier, il est encore un peu tôt pour tirer des conclusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.