Intervention de Guillaume Vuilletet

Il a trait à l'application de la loi « Letchimy » – la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. C'est l'un des problèmes majeurs de ces territoires qu'une partie du foncier – 30 % à 40 %, je crois – s'y trouve littéralement neutralisée par des indivisions successorales qui perdurent de génération en génération. Alors que nous discutions de la ligne budgétaire unique (LBU), David Lorion m'a fait remarquer que l'impossibilité d'utiliser les terrains ainsi bloqués expliquait la sous-consommation de ces crédits.

De fait, la loi Letchimy n'arrive pas tout à fait à trouver ses marques : il semble que les notaires aient du mal à l'appliquer, entre autres parce que la valeur des biens au moment où une procédure de succession pourrait être enclenchée demeure très faible en comparaison du coût des recherches visant à établir les filiations, ne serait-ce que celles des indivisaires qui ont des successeurs. Il s'agirait donc ici de trouver quelques sous en vue de permettre aux collectivités, dans la mesure où elles ont des projets d'aménagement concernant les terrains en cause, d'aider à leur tour les notaires. C'est davantage un amendement d'appel qu'autre chose, car ce sujet mérite notre attention.