Intervention de Sébastien Lecornu

Ce billet de 500 000 euros serait pris aux RSMA, tous territoires ultramarins confondus. Mieux vaut lire les amendements jusqu'au bout… Néanmoins, le député Vuilletet convient lui-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il est certain que nous rencontrons un problème concernant l'application de la loi Letchimy, dont il ne fait d'ailleurs aucun doute qu'elle est une bonne loi – minutieuse, assez technique, mais permettant de traiter cette question délicate des successions. Le problème, c'est la recomposition foncière, avec le cadastre, sous l'autorité du maire, ainsi que des notaires lorsqu'est examinée la succession.

La question est la suivante : faut-il de l'argent ? Si j'étais taquin, je dirais qu'il s'agit de financer les notaires, puisque nous donnerions aux collectivités territoriales les moyens de payer leurs recherches. Je n'y suis pas opposé par principe, mais cela mérite d'être étudié de près car les notaires, en pareil cas, se rémunèrent déjà sur la succession, ou sur la transaction le cas échéant. Par ailleurs, à la suite du dépôt de l'amendement, nous avons mené notre enquête dans les territoires concernés : il en ressort que ce sont moins les études notariales que les directions locales des finances publiques qui assistent les collectivités.

Je l'ai dit à votre ancien collègue Serge Letchimy, désormais président du Conseil exécutif de Martinique : il nous faudra une évaluation complète de l'application de cette loi, nécessitant d'y associer l'Ordre des notaires, les maires, de savoir combien de successions ont été réglées grâce à ces dispositions, ou encore s'il y a lieu de toucher aux délais indépendamment de la recherche des titres, du moins de leurs possesseurs – M. Vuilletet connaît tout cela mieux que quiconque. Encore une fois, l'exercice est technique, mais indispensable afin que la loi Letchimy-Vuilletet parcoure le dernier kilomètre qui la sépare de la réussite. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.