Intervention de Guillaume Larrivé

Comme nous tous, je suis très attentif au principe de séparation des pouvoirs. Je ne suis pas sûr que nous le méconnaissions en l'espèce, car l'article 7 ter B, tel que le Sénat l'a voté à l'initiative de Philippe Bas dont on connaît l'attachement aux règles juridiques, ne règle pas la question des frais de réception, mais renvoie à un décret le soin de les définir. Autrement dit, la loi ne ferait que renvoyer au Gouvernement le soin de définir son propre régime de frais… Je ne pense pas que nous soyons frontalement opposés au principe de séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

Au-delà, il serait bon que ce projet de loi ordinaire fasse l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique sera d'office soumis au Conseil, mais il me semble que le président de l'Assemblée ou celui du Sénat devraient le saisir des questions très importantes soulevées par le projet de loi ordinaire, pour bien s'assurer que tous les principes constitutionnels sont respectés.